Questions juridiques logements

Le Syndicat Mixte Flandre et Lys a déployé sur le territoire un service de permanences juridiques téléphoniques et physiques en partenariat avec l’ADIL.
 
Ce service consiste à :
informer et conseiller les habitants du territoire du Syndicat Mixte Flandre et Lys, dans le domaine fiscal, juridique, financier et technique liée au logement.
renseigner les propriétaires bailleurs ou occupants sur les aspects juridiques, financiers, fiscaux et administratifs de la réhabilitation du logement et, d’autre part, sur les financements et subventions permettant de remédier aux situations d’habitat dégradé ou indigne ;
informer les locataires sur la réglementation locative et celle relative au logement décent ;
apporter aux EPCI du Syndicat Mixte Flandre et Lys ou aux communes qui les composent des conseils et solutions à mettre en œuvre en vue d’aboutir à la mise en place des procédures juridiques adaptées et à la résolution de litiges ;