Questions juridiques logements

Le Syndicat Mixte Flandre et Lys a déployé sur le territoire un service de permanences juridiques téléphoniques et physiques en partenariat avec l’ADIL.
 
Ce service consiste à :

• informer et conseiller les habitants du territoire du Syndicat Mixte Flandre et Lys, dans le domaine fiscal, juridique, financier et technique liée au logement.

• renseigner les propriétaires bailleurs ou occupants sur les aspects juridiques, financiers, fiscaux et/ou administratifs de la réhabilitation du logement et, d’autre part, sur les financements et subventions permettant de remédier aux situations d’habitat dégradé ou indigne ;

• informer les locataires sur la réglementation locative et celle relative au logement décent ;

• apporter aux EPCI du Syndicat Mixte Flandre et Lys ou aux communes qui les composent des conseils et solutions à mettre en œuvre en vue d’aboutir à la mise en place des procédures juridiques adaptées et à la résolution de litiges ;